Le premier acte notarial totalement dématérialisé a eu lieu

Le 28 octobre, jour de la première mondiale, l'AAES ou l'Acte Authentique sur Support Électronique est devenu une réalité. Le premier acte de vente réalisé de manière totalement dématérialisée porte sur la vente entre deux particuliers d'une parcelle de terrain. La signature de ce premier acte électronique authentique préfigure la dématérialisation totale des actes notariés en France. La mise en place de l'acte authentique sur support électronique présente quelques avantages, dont la consultation facilitée et la mise à disposition accélérée.

Le notaire signe l'acte authentique sur support électronique à l'aide d'une signature sécurisée : la clé « REAL », personnelle à chaque notaire, contient l'ensemble des éléments d'identification du notaire ainsi que sa signature numérique. L'authenticité de la signature du notaire et la sécurité sont ainsi garanties. Cette signature électronique a la même validité juridique qu'une signature manuscrite. Les parties et témoins apposent leur signature manuscrite.

 


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